Législation

Dès qu'une femme attend un enfant, elle doit accomplir un certain nombre de formalités. 
Voici un aperçu des démarches à entreprendre.

(Déclaration de grossesse)

Lorsque la grossesse est médicalement confirmée, votre médecin vous remet un formulaire comportant plusieurs feuillets. 
Un des feuillets est à envoyer à la Caisse d'Allocations familiale de votre département de résidence, un autre est à envoyer à votre centre de sécurité sociale.


(Reconnaissance anticipée)

Lors de l'accouchement en maternité, un officier d'état civil enregistrera la naissance de votre enfant. Le père aura alors trois jours pour aller reconnaître l'enfant en mairie. La reconnaissance anticipée permet d'éviter cette démarche. Pour cela, il suffit de se rendre en mairie au cours de la grossesse avec son conjoint pour établir une reconnaissance anticipée de grossesse.

(Choix du nom de famille de l'enfant)

Depuis la réforme du nom de l'enfant en 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant, le nom du père, celui de la mère, ou les deux noms accolé dans l'ordre de leur choix (dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun des parents s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents).

(Prestations familiales de la Caisse d'Allocations Familiales)

La CAF calcule elle-même l'ouverture de vos droits éventuels aux prestations, qui sont pour la plupart soumis sous conditions de ressources, après que vous ayez déclaré votre situation au moyen des formulaires dont les liens sont à votre disposition plus bas.

(Les différentes prestations CAF):
·         La prime à la naissance : il s'agit d'une aide financière unique versée une seule fois qui a pour but de préparer l'arrivée de l'enfant et notamment de faire face aux frais engagés comme la poussette, le lit, les vêtements etc…
·         La prime à l'adoption
·         L'allocation de base
·         Le complément de libre choix d'activité
·         L’allocation de soutien familial


(Formulaires) :
·         Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement :

·         Déclaration de ressources
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10397_14.do

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N156.xhtml


(Liens utiles) :

http://www.caf.fr/
http://www.ameli.fr/
http://vosdroits.service-public.fr/

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